Mentions légales
1 – Identification de la société
La Poste - Société Anonyme au capital de 1 000 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège
social : 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 PARIS CEDEX 15
ColiPoste : 62 RUE CAMILLE DESMOULINS - 92441 ISSY
LES MOULINEAUX CEDEX
www.colissimo.fr
Directeur de la
Publication : Annabelle GRANDJEAN
Le site est hébergé
par la société STERIA 12, rue Paul Dautier, 78142 Vélizy cedex 58 France.
2 – Objet
Les présentes conditions d'utilisation du site Internet de La Poste-ColiPoste, ci-après dénommé le "Site", ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site par l'utilisateur. Est utilisateur toute personne qui se connecte sur une page du Site ou qui navigue sur le Site.
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3 – Conditions d'usage du site
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Service de suivi de colis :
Le service de suivi de colis (ci-après dénommé le « Service ») est un service personnel d’information exclusivement réservé aux clients de La Poste – ColiPoste, munis du numéro de leur colis.
Les informations de suivi obtenues à l’aide du Service n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient constituer à quelque titre que ce soit une preuve de l’inexécution de la prestation d’acheminement et de distribution des envois. Seules font foi en la matière les données issues du système d’information de La Poste, collectées après enquête et recherche effectuées par les services compétents de La Poste à la suite d’une réclamation régulièrement formée et déposée en bureau de Poste ou auprès du Service Clients pour les envois expédiés par une entreprise sous contrat Colissimo.
Les informations de suivi sont la propriété exclusive de La Poste, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’utilisateur s’interdit en conséquence d’extraire de quelque manière que ce soit, notamment par un quelconque procédé automatique, les informations de suivi et/ou de les exploiter à quelques fins que ce soit, commerciales ou non.
Les adresses IP (Internet Protocol) des ordinateurs des clients qui ont recours au service de suivi des colis seront enregistrées par nos serveurs et pourront être transmises au Procureur de la République et/ou à tout officier de police judiciaire qui en ferait la demande.
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4 – Limite d'utilisation
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Notamment, les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées
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Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété
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La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur
responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.
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62 rue Camille Desmoulins
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13 – Droit applicable
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